PZU puni par l'OPCC
Clauses applicables PZU affectant les intérêts des consommateurs - a décidé le président de l'OPCC, et a imposé une pénalité à l'entreprise de près de 15 millions d'euros. La disposition contestée donne à l'assureur peut réduire, voire d'éluder le paiement de l'indemnité due. PZU, cependant, est en désaccord avec la décision du Bureau de la concurrence et la protection des consommateurs, et comme il a dit à l'assureur, la compagnie [...]
L'article 6 KC "Le fardeau de la preuve incombe à la personne qui vient du fait que les conséquences juridiques."
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By N2H
