• Changement dans la quantité ou la durée de l'invalidité

    Vendredi 20 Novembre 2009

    L'auteur de cet article est Iwona Wilczewska
    Conformément à l'article. 907 § 2 du Code civil: si l'obligation de payer le loyer selon la loi, chaque partie peut, si ces changements nécessitent des changements dans la quantité ou la durée de l'invalidité, même si le montant de la pension et sa durée ont été déterminés dans la décision judiciaire ou un accord.
    Conformément à l'article. 907 § 2 du Code civil: si l'obligation de payer un loyer [...]

  • Rente pour la victime

    Jeudi 5 Novembre 2009

    L'auteur de cet article est Iwona Wilczewska
    Conditions d'octroi d'une pension si la victime partiellement ou complètement perdu la capacité de gain et de perte d'un caractère durable que la victime peut demander de lui accorder une pension. Les dispositions du Code civil dans les trois cas, la victime d'accorder une pension de la personne responsable pour les dommages et incluent: la perte totale ou partielle de [...]