• Changement dans la quantité ou la durée de l'invalidité

    Vendredi 20 Novembre 2009

    L'auteur de cet article est Iwona Wilczewska
    Conformément à l'article. 907 § 2 du Code civil: si l'obligation de payer un loyer basé sur la loi, chaque partie peut, si les changements dans les relations exigent des changements dans le niveau ou la durée d'une rente, pension, et même si sa durée a été déterminée par un jugement ou une entente.
    Conformément à l'article. 907 § 2 du Code civil: si l'obligation de payer le loyer [...]

  • Pension pour la victime

    Jeudi 5 Novembre 2009

    L'auteur de cet article est Iwona Wilczewska
    Conditions d'octroi d'une pension si la victime partiellement ou complètement perdu la capacité de gain et la perte d'un caractère durable que la victime peut demander de lui accorder une pension. Les dispositions du Code civil dans trois cas, la victime d'octroi d'une pension de la personne responsable du dommage et comprennent: perte partielle ou totale de [...]